Réserver les marchés publics à des producteurs nationaux (imposer une « préférence nationale ») est strictement interdit par de nombreux textes européens. Cette interdiction découle directement des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Elle repose à la fois sur les traités originels et sur les textes législatifs spécifiques à la commande publique.
Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Le TFUE pose le socle constitutionnel qui interdit toute discrimination géographique ou liée à la nationalité. Les articles clés de ce texte à connaître sont :
- L’article 18 TFUE : il pose l’interdiction générale de toute discrimination exercée en raison de la nationalité.Réserver un marché public à des entreprises nationales constitue une discrimination directe fondée sur ce critère.
- L’article 34 TFUE : il interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent entre les États membres (principe de libre circulation des marchandises).
- L’article 49 TFUE : il garantit la liberté d’établissement. Il interdit d’empêcher une entreprise d’un autre État membre de s’installer ou de postuler librement.
- L’article 56 TFUE : il consacre la libre prestation de services au sein de l’UE. Il proscrit toute mesure nationale qui rendrait la fourniture de services par un prestataire européen plus difficile que par un prestataire national.
Remarque juridique : selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tous ces principes s’appliquent à l’ensemble des contrats publics, y compris ceux dont les montants sont inférieurs aux seuils des directives européennes, dès lors que le marché présente un intérêt transfrontalier certain.
2. Les directives européennes sur la commande publique
Pour les marchés d’un montant plus élevé (dépassant les seuils dits « européens »), le législateur a codifié ces interdictions dans des textes sectoriels.
La Directive 2014/24/UE
(Marchés publics de fournitures, services et travaux)
- L’article 18, alinéa 1 : il énonce le principe cardinal de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination ; ils agissent d’une manière transparente et proportionnée ».
- Il est explicitement interdit de concevoir un marché public dans l’intention de favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques.
La Directive 2014/25/UE
(Marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)
- L’article 36 : il reprend la même obligation d’égalité de traitement et de non-discrimination pour les entités adjudicatrices de ces secteurs spécifiques.
Conclusion
Faire croire que la France pourrait attribuer des subventions aux seules industries françaises, ou leur réserver les marchés publics par « préférence nationale », tout en restant dans l’Union européenne, est soit la preuve d’une ignorance crasse,soit la volonté pernicieuse de détourner les électeurs du Frexit.
Faire croire aux électeurs que l’on pourrait piétiner tous ces engagements juridiques — qui ont été acceptés solennellement par la France lors de la ratification des traités européens — par un simple « bras de fer avec la Commission européenne » est tout aussi bête et méchant.
En effet :
- Les 26 autres États membres s’opposeraient à la France tout autant que la Commission européenne.
- Les rétorsions seraient nombreuses et écrasantes :
- condamnation par la CJUE, assortie d’astreintes et d’amendes colossales par jour de retard.
- suspension des fonds dits « européens » versés à la France.
- arrêt du rachat des obligations assimilables du Trésor (OAT) françaises à 10 ans par la Banque centrale européenne (BCE), ce qui ferait exploser les taux d’intérêt.
La France serait alors forcée soit de se soumettre, soit de lancer le Frexit dans les pires conditions.