On peut utiliser indifféremment l’un ou l’autre car c’est en fait le même article. Il est numéroté 49-A dans le traité dit de Lisbonne, traité qui modifie les traités antérieurs.… Lire la suite →
On peut utiliser indifféremment l’un ou l’autre car c’est en fait le même article. Il est numéroté 49-A dans le traité dit de Lisbonne, traité qui modifie les traités antérieurs.… Lire la suite →