Les réponses de François Asselineau aux questions de l’ONG Transparence International France

François Asselineau a répondu aux question posées par le site Transparence International France.

Source : http://www.transparency-france.org/observatoire-ethique/francois-hollande-ps/les-candidats-a-la-presidentielle/francois-asselineau-upr/

En finir avec les conflits d’intérêts !

Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publiques des déclarations d’intérêts précises.

• Instaurer l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Réponse du candidat : OUI, et nous allons au-delà

Commentaire : Le programme présidentiel de François Asselineau rendu public le 3 décembre 2011 pose le principe de la lutte contre les conflits d’intérêts. La situation des élus et des hauts fonctionnaires sera régulièrement étudiée afin de rechercher de possibles conflits d’intérêts. Mais la notion de conflit d’intérêts ne doit pas se limiter aux seules personnes physiques. Nous estimons crucial que les médias, les syndicats, les entreprises de lobbying et les clubs de réflexion (« think tanks ») aient des sources de financement encadrées et mises en lumière devant les citoyens.

Cela signifie en particulier :

• Interdiction de toutes subventions aux syndicats qui ne seraient pas d’origine française, et mise en place d’un financement public.

• Interdiction de la possession d’un média par une firme intervenant dans un autre secteur économique et interdiction constitutionnelle d’une prise de contrôle d’un média de masse par un fonds de pension ou une multinationale.

• Interdiction des activités de lobbying comme étant des activités de trafic d’influence, dès lors que leur activité consiste à manipuler l’information, ou à diffuser des fausses informations, afin d’obtenir des pouvoirs publics des décisions contraires à la volonté démocratiquement exprimée par le peuple.

• Obligation faite par la loi à tous les clubs de réflexion – y compris à Transparence International – de présenter de façon très visible l’intégralité de leurs sources de financements, à jour, au début de toutes leurs interventions médiatiques, de toutes leurs publications ou de toutes leurs parutions sur Internet, ainsi que celles de leur maison-mère s’il y a lieu.

Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Instituer un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

• Renforcer l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Réponse du candidat : Notre programme va dans ce sens

Commentaire : Le programme de l’UPR est construit autour de grands principes, et en particulier : « Établir le respect de la personne humaine et l’égalité absolue de tous les citoyens devant la loi ». Le programme de l’UPR prévoit également de rétablir et étendre le crime de haute trahison, supprimé récemment de la Constitution, pour le chef de l’État et les membres du gouvernement. La signification juridique de cette incrimination sera étendue et précisée par une loi organique : elle visera notamment la corruption, l’abus de biens d’État, la collusion avec des puissances étatiques étrangères ou avec des pouvoirs privés pour mener une politique contraire à l’intérêt général du peuple français.

Il est évident que l’application d’une telle condamnation implique nécessairement une justice indépendante. Nous sommes tout à fait prêts à examiner favorablement l’idée d’une autorité judiciaire « forte et indépendante » mais nous devons bien réfléchir à la notion d’ « indépendance ». Trop souvent, comme on a pu le voir avec les banques centrales nationales, le terme d’ « indépendance » devient l’équivalent d’ « indépendance à l’égard du suffrage universel » et se confond avec « dépendance accrue à l’égard des puissances économiques et financières ».  L’indépendance d’une telle autorité devrait donc être assurée erga omnes, par exemple en la composant d’un collège de magistrats professionnels, élus par les assemblées pour un long mandat unique et irrévocable (de 12 ans par exemple).

Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Réponse du candidat : OUI, et nous allons au-delà

Commentaire : Nous estimons qu’un élu qui a été condamné définitivement pour corruption n’est plus digne de confiance. Le programme présidentiel de François Asselineau propose l’inéligibilité à vie d’un responsable public condamné pour corruption, qu’il soit élu ou non au moment des faits.

Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Réponse du candidat : OUI, et nous allons au delà

Commentaire : Le programme présidentiel de François Asselineau propose une réforme du statut de l’élu, avec le principe de l’interdiction du cumul de plus de deux mandats fixé par une loi organique et la limitation à un seul renouvellement consécutif des mandats de parlementaires, conseillers régionaux et généraux. L’objectif de ces mesures et de favoriser le renouvellement de la classe politique.

Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Réponse du candidat : OUI quant à l’objectif, mais en utilisant une autre voie

Commentaire : Dans une démocratie fonctionnant normalement, la transparence de l’expertise, et en fait de la vie politique en général, est le rôle des médias. L’UPR propose de refonder le cadre d’un débat public sain et de garantir la séparation des pouvoirs en reconnaissant le quatrième pouvoir, le pouvoir médiatique. Cela passe par :

• La création d’un vaste service public de la culture et de l’information, indépendant et doté de moyens lui permettant d’assurer sa tâche.
• La restitution à l’AFP de son rôle originel de service public de l’information. Son financement doit être assuré par l’État afin de diffuser une vision française et impartiale des événements planétaires.
• L’adoption de lois anti-trust pour les médias nationaux et régionaux.
• La renationalisation de TF1 et de Télédiffusion de France (TDF).
• La réforme du financement public des médias qui seraient réservés à ceux qui participent de façon désintéressée au débat public.
• La publicité du détails des financements des médias.
• La transformation du CSA en Cour Supérieure de l’Audiovisuel, chargée de veiller à la représentativité politique objective de la population dans toute sa diversité et composée de magistrats inamovibles élus pour neuf ans par les assemblées.
• L’assurance d’une diversité politique représentative des différents courants d’opinion parmi les journalistes présentateurs d’émissions politiques.
• La lutte contre la précarité dans les métiers du journalisme.
• L’adoption d’un code de déontologie entre politique et journalisme.

Pleine lumière sur les lobbys

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

• Mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Réponse du candidat : OUI, et nous allons au delà

Commentaire : L’UPR ne cesse de dénoncer le pouvoir des lobbys et trafics d’influence dans la vie politique, que ce soit au niveau national ou européen. Le lobbying est une forme de trafic d’influence et l’UPR propose donc d’interdire purement et simplement toute activité de lobbying en France relevant de cette catégorie.

Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

Réponse du candidat : Nous sommes prêts à examiner cette idée, dans la mesure où un dispositif précis encadrerait toute possibilité de dérive vers une incitation à la délation et à la diffamation systématiques.

Nous rappelons au passage que le programme présidentiel de François Asselineau prévoit une profonde réforme du Conseil Constitutionnel. Nous soulignons en effet que l’un des problèmes les plus criants d’absence de déontologie de la vie publique en France réside dans le fait que l’institution chargée de veiller au respect de la Constitution est composée :

– de personnalités non élues ;

– nommées à discrétion par le pouvoir politique (président de la République, président du Sénat, président de l’Assemblée nationale) ;

– et dont les compétences professionnelles sont presque toujours très insuffisantes ou très peu convaincantes pour exercer cette mission éminente avec l’impartialité et le sérieux nécessaires pour clore tout débat.

Le programme présidentiel de François Asselineau prévoit donc de transformer le Conseil Constitutionnel en une Cour Constitutionnelle, professionnalisée et dépolitisée. Inspirée de l’exemple allemand du Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, cette nouvelle Cour Constitutionnelle sera exclusivement composée de 16 magistrats professionnels, élus par les parlementaires pour une période non renouvelable de 12 ans. Cette Cour devra défendre la Constitution en toutes circonstances. Elle ne devra en aucun cas suggérer de la réviser ou de la défaire pour s’adapter à des traités internationaux comme c’est actuellement le cas. Les possibilités de saisine seront élargies à des groupes d’élus locaux ou de citoyens français.