Scandale PRISM : L’UPR demande l’ouverture d’une procédure à l’encontre des géants de l’Internet qui y sont impliqués

Le 6 juin 2013 les journaux The Guardian et The Washington Post ont révélé l’existence d’un programme de surveillance généralisée d’Internet, mis en oeuvre par les services de renseignements américains et dénommé « PRISM ».

Le Wall Street Journal du 7 juin 2013 a précisé que les communications de quiconque étant « raisonnablement considéré comme vivant à l’extérieur des États-Unis » peuvent être collectées dans le cadre du programme incriminé. Les citoyens français sont donc inclus dans ce périmètre planétaire de surveillance potentielle.

Or, toute surveillance de cette nature à l’endroit de citoyens français viole :

• la Constitution française, et particulièrement l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

• la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et particulièrement son article 8 qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’ « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ».

• l’article 432-9 du Code pénal, relatif au secret des correspondances, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait pour « un agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu. »

Le gouvernement français s’est contenté pour l’heure d’une réaction de principe, adressée au gouvernement des États-Unis par la seule ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique, comme s’il ne s’agissait que d’une question subalterne et technique.

Cette réaction molle et sans conséquence n’est pas seulement inacceptable du point de vue des valeurs républicaines ; elle ne fait pas respecter la loi. Le scandale PRISM est d’une telle importance qu’il impose l’ouverture d’une procédure judiciaire à l’encontre des géants de l’Internet qui y sont impliqués : Microsoft (via Hotmail, entre autres), Google, Yahoo!, Facebook, YouTube, Skype, AOL et Apple.

L’Union Populaire Républicaine (UPR) demande au gouvernement français d’ouvrir cette procédure et d’exiger immédiatement des sociétés ayant collaboré au programme PRISM de lui remettre toutes les informations qu’elles ont transmises aux services de renseignements américains concernant des citoyens français.

L’UPR demande en outre que le gouvernement précise à l’opinion publique les dispositions qu’il entend prendre pour empêcher la poursuite de ce scandale et pour faire respecter les textes relatifs à la protection de la vie privée en France