Encore une analyse de l’UPR confirmée, la Commission européenne menace de la CJUE 19 états de l’UE, dont la France, qui tardent à appliquer sa directive sur le droit d’asile

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CJUE

Encore une analyse de l’UPR confirmée, la Commission européenne menace de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) 19 états de l’UE, dont la France, qui tardent à appliquer sa directive sur le droit d’asile.

Ce 23 septembre 2015, la Commission européenne vient de lancer pas moins de 40 procédures contre 19 États membres pour ne pas avoir encore « mis en conformité » leur législation avec la dernière “directive européenne” sur le droit d’asile.

Parmi les 19 États figurent la Grèce, l’Italie et la Hongrie, situées tous trois à des frontières stratégiques de l’UE et par conséquent points d’arrivée du flux de migrants, mais aussi l’Allemagne et la France..

En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, la Commission relancera les États récalcitrants une fois. Et s’ils n’obéissent toujours pas, elle pourra alors demander à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, située à Luxembourg) d’ouvrir une procédure contentieuse.

Au bout du processus (que la France a déjà subi sur bien d’autres sujets), les 19 États pourront écoper d’une mise en demeure de la CJUE et d’une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros par jour de retard dans la transposition en droit national de la directive européenne sur le droit d’asile.

Berlin et Paris ont aussitôt réagi à la menace de Bruxelles, en promettant d’appliquer rapidement les règles européennes.

En France, le ministère de l’Intérieur a ainsi fait savoir que la partie législative de la directive européenne est déjà transposée, et que le principal décret avec la partie réglementaire a été publié mardi au Journal officiel.

[ source de ces informations : http://www.romandie.com/news/La-Commission-europeenne-epingle-19-pays-de-lUE-pour-non-respect-du-droit-/632645.rom ]

COMMENTAIRES

Cette information du jour confirme une nouvelle fois les analyses de l’UPR, sous plusieurs angles :

1°) CONFIRMATION QUE LES ÉTATS ONT PERDU QUASIMENT TOUT POUVOIR EN MATIÈRE DE POLITIQUE MIGRATOIRE

Comme le dit l’UPR, cette information prouve que le pouvoir en matière de droit d’asile et d’immigration est, depuis le traité d’Amsterdam de 1998, d’abord et avant tout du ressort de l’Union européenne.

Ce principe est posé par les articles 67, 77, 78 et 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Tout citoyen français doit ainsi savoir que, tant que la France n’aura pas dénoncé les traités européens et ne sera pas sortie de l’UE, notre gouvernement devra obéir aux principes suivants :

a) la France doit obéir à l’UE ;

b) or l’UE « assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures » (Article 67 TFUE)

c) l’UE « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers » (Article 67 TFUE)

d) l’UE « développe une politique visant à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures » (Article 77 TFUE)

e) l’UE « développe une politique visant à à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures » (Article 77 TFUE)

f) « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur :
– la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée;
– les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;
– les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union pendant une courte durée » (Article 77 TFUE)

g) l’UE « développe une politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. » (Article 78 TFUE)

h) « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d’asile comportant:
– un statut uniforme d’asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l’Union;
– un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l’asile européen, ont besoin d’une protection internationale;
– un système commun visant, en cas d’afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées » (Article 78 TFUE)

i) « Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen. » (Article 78 TFUE)

j) « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci. » (Article 79 TFUE)

2°) CONFIRMATION QUE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LA CJUE EMPÊCHENT DE « DÉSOBÉIR AUX TRAITÉS ».

L’information du jour doit être méditée par tous les Français qui croient les mensonges proférés par des démagogues comme Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen ou Nicolas Dupont-Aignan.

Ces trois politicien(ne)s font croire à leurs adhérents que la France pourrait impunément « désobéir aux traités européens », et croient malin d’ironiser sur le fait que l’UPR serait « trop légaliste ».

Ainsi Mme Le Pen a-t-elle fait allusion récemment à l’UPR en qualifiant de « tatillons » ceux qui veulent appliquer l’article 50 du TUE pour sortir de l’UE… Remarque, cocasse s’il en est, d’une prétendue avocate et juriste (dont il est vrai que l’on n’a jamais pu vérifier les compétences professionnelles) !

De même, nous avons reçu récemment des messages d’adhérents du Front de Gauche qui brocardent ce qu’ils appellent notre « fétichisme » du droit !

Seulement voilà : mis au pied du mur, comme l’est aujourd’hui le gouvernement français, que disent tous ces gens qui méprisent l’impact du droit ?

Ce qu’il faut savoir – et ce que ni Mme Le Pen, ni MM. Mélenchon et Dupont-Aignan ne disent à leurs adhérents – c’est que les rodomontades du style « je me fiche des avertissements de la Commission européenne » sont des impasses.

Comme je l’ai rappelé plus haut, un refus persistant de répondre ou d’obtempérer à la demande de la Commission (au sujet du droit d’asile dans l’exemple d’aujourd’hui, mais cela peut concerner une quantité d’autres sujets) se traduirait immanquablement par une saisine de la CJUE.

Laquelle saisine se traduirait quasi-immanquablement par une lourde pénalité financière augmentant jour après jour. Ainsi, pour la non-transposition des directives OGM, la France fut condamnée par la CJUE à obéir immédiatement et, tant que cela ne serait pas fait, à payer une amende de 163.000 € par jour de retard. Soit environ 45 millions € par an.

Les démagogues qui affirmeraient que, placés dans cette situation, ils ne verseraient pas l’amende, mentent également à leurs adhérents. Tout bonnement parce que les amendes sont prélevées directement sur les “fonds européens” versés à l’État récalcitrant ; de telle sorte qu’il est impossible de ne pas les payer.

On notera au passage que ni Mme Le Pen, ni M. Mélenchon, ni M. Dupont-Aignan ne mentionnent jamais à leurs adhérents l’existence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Pas plus qu’ils ne leur expliquent que les traités ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des États-membres, en application de l’article 48 TUE.

Pigé ?

3°) CONFIRMATION QU’IL EST INUTILE ET NUISIBLE DE DIVISER LES FRANÇAIS SUR LES QUESTIONS MIGRATOIRES TANT QUE NOUS NE SOMMES PAS SORTIS DE L’UE.

Enfin, l’information du jour confirme une nouvelle fois qu’il est non seulement inutile mais profondément nuisible de diviser les Français sur les questions migratoires puisque les grands choix politiques en la matière ne dépendent plus de leurs votes.

En particulier, le rôle du FN depuis des décennies a été profondément nocif à cet égard puisque sa dénonciation constante et extrémiste de l’immigration clandestine et des immigrés n’a eu pour effet que d’empoisonner le débat sur le sujet et de diviser les Français. Du reste, au moment des élections, ni jadis M. Le Pen ni maintenant Mme Le Pen ne proposent jamais de sortir de l’Union européenne (cf. http://www.upr.fr/dossiers-de-fond/fn-propose-pas-reellement-faire-sortir-france-lunion-europeenne-meme-leuro )

Seule la position de l’UPR est lucide, juste et rassembleuse. À la différence de tous les autres partis, l’UPR refuse d’aborder la question de l’immigration, non pas parce que c’est un sujet sans intérêt, mais parce que c’est un sujet sur lequel les Français ont été dépouillés de leur pouvoir.

Se déchirer en camps irréductibles sur cette question ne sert donc strictement à rien concrètement, si ce n’est qu’à empêcher les Français de tous les horizons de se rassembler dans l’objectif – ô combien prioritaire ! – de faire sortir D’ABORD la France de l’Union européenne.

Ce n’est qu’ensuite, une fois que la France aura récupéré ses pouvoirs, qu’il sera temps d’ouvrir le débat. Nous l’avons prévu : un large débat national aura alors lieu, donnant la parole à toutes les sensibilités, et il se conclura par un référendum à questions multiples pour demander au peuple français ce qu’il souhaite.

François Asselineau